Au moment de signer un Pacs ou de se marier, les conjoints choisissent le régime matrimonial sous lequel leur couple doit reposer. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux parmi lesquels figure la séparation des patrimoines. Ce régime légal permet à chaque partenaire d’être le propriétaire exclusif des biens acquis avant et pendant le mariage. Dans ce cas, il n’y a pas de biens communs. Suivez ce guide pour connaître l’essentiel sur le régime légal de la séparation des patrimoines.
Sommaire
Qu’est-ce que le régime légal de la séparation des patrimoines ?
La séparation de biens ou de patrimoines est un régime matrimonial, un mode de gestion des biens du couple pendant la durée du mariage. Dans ce régime, il n’y a aucun patrimoine mis en commun. Chaque conjoint est propriétaire des patrimoines tels que les entreprises, acquis avant le mariage, mais aussi des biens acquis pendant le mariage.
Les règles juridiques qui régissent la séparation des patrimoines stipulent d’ailleurs que : lorsque les époux décide de signer séparation des biens, chacun d’eux conserve la jouissance, la disposition et la libre administration de ses biens personnels.
Les avantages et les inconvénients de la séparation des patrimoines
Comme tout régime légal, la séparation des patrimoines a des avantages et des inconvénients. Il est important de les étudier de près avant d’opérer un choix.
Les avantages
Au nombre des avantages qu’offre le régime légal de la séparation des patrimoines, il faut noter que :
- La séparation des patrimoines évite les conflits. En effet, en cas de divorce, il n’y aurait pas de désaccords en ce qui concerne le partage des des patrimoines immobiliers comme financiers. Puisqu’il n’y a pas de biens communs, il n’y a donc rien à partager ;
- La séparation des patrimoines avantage les enfants lors de la transmission de l’héritage par rapport au conjoint survivant. À préciser que, en l’absence de testament, un quart de l’héritage revient de droit à l’époux survivant ;
- La séparation des patrimoines permet à chacun des conjoints d’endosser la responsabilité des dettes.
Tout cela sans oublier que les patrimoines issus d’une succession ou d’une donation sont la propriété individuelle de chaque partenaire.
Les inconvénients
Aucun régime légal n’étant parfait, découvrez à présent les inconvénients de la séparation des patrimoines. Par exemple, si pendant le mariage, l’un des conjoints n’a exercé aucune activité professionnelle, il se retrouve dépourvu en cas de divorce. De même, le choix de ce régime matrimonial passe nécessairement par la rédaction d’un contrat de mariage en présence du notaire. Cela implique des procédures et un coût.
Un autre inconvénient de la séparation des patrimoines réside dans le fait que les dettes encaissées pour l’éducation et l’entretien des enfants impliquent les deux conjoints. La séparation des dettes est donc partielle. En outre, si les deux partenaires disposent d’un compte bancaire commun, en cas de divorce, son partage sera source de difficultés et de véritables conflits.
En somme, le régime légal de la séparation des patrimoines regorge aussi bien d’avantages que d’inconvénients. Il convient alors de peser le pour et le contre avant d’opter pour ce régime matrimonial.
